1. Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-261 du 21 mars 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 24 mars 2025.
TexteDécret n°2025-261 du 21 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051364651
Texte parentLEGITEXT000051364635
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