RattachementTitre IV : SÉCURISER, SIMPLIFIER ET FACILITER L'EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES
IdentifiantLEGIARTI000051370257
Texte parentLEGITEXT000051370224
Référencearticle 37 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025 (version du 26 mars 2025)Légifrance →
1. I. A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code de l'environnement
3. Art. L181-2, Art. L181-3
4. A créé les dispositions suivantes :
5. - Code de l'environnement
6. Sct. Section 4 : La protection et la gestion durable des haies, Art. L412-21, Art. L412-22, Art. L412-23, Art. L412-24, Art. L412-25, Art. L412-26, Art. L412-27, Art. L412-28
7. II. - La cartographie des protections législatives et réglementaires applicables aux haies dans chaque département, mentionnée à l'article L. 412-28 du code de l'environnement, est réalisée dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi.
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