Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article L. 2152-2 du code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Au 2°, les mots : « soit des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés ;
3. 2° Au 3°, le mot : « trois » est supprimé ;
4. 3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Pour les activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles qui satisfont aux critères mentionnés à l'article L. 501-1 du même code. »
6. II.-Au début du livre V du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :
7. « Titre PRÉLIMINAIRE
8. « REPRÉSENTATIVITÉ AU NIVEAU NATIONAL ET MULTIPROFESSIONNEL
9. « Chapitre unique
10. « Art. L. 501-1.-Dans le secteur agricole, sont représentatives au niveau national et multiprofessionnel les organisations professionnelles d'employeurs qui ne relèvent pas du champ couvert par les organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, au sens de l'article L. 2152-4 du code du travail :
11. « 1° Qui relèvent des activités agricoles mentionnées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 du présent code ;
12. « 2° Qui remplissent les conditions prévues aux 1° et 4° de l'article L. 2152-2 du code du travail ;
13. « 3° Auxquelles adhèrent au moins quinze organisations relevant du champ des activités mentionnées au 1° du présent article ;
14. « 4° Et qui sont représentatives dans au moins une des branches agricoles relevant des activités agricoles mentionnées au même 1°. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. L2152-2
A créé :
- Code rural et de la pêche maritime : art. L501-1
Divisions : Titre PRÉLIMINAIRE : REPRÉSENTATIVITÉ AU NIVEAU NATIONAL ET MULTIPROFESSIONNEL ; Chapitre unique