Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2025-268 du 24 mars 2025
RattachementTitre IV : SÉCURISER, SIMPLIFIER ET FACILITER L'EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES
IdentifiantLEGIARTI000051370291
Texte parentLEGITEXT000051370224
Référencearticle 54 de la loi n°2025-268 du 24 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 2° de l'article L. 2152-2 du code du travail, les mots : « au moins dix conventions collectives » sont remplacés par les mots : « le plus grand nombre de branches ».