Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 mars 2025 (version du 26 mars 2025)Légifrance →
1. Indemnité de rupture du contrat
2. En cas de rupture du contrat pour un motif autre que ceux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 631-24-17 du code de l'éducation, Mme /M. … est redevable d'une indemnité dont le montant est calculé par le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement selon les conditions fixées par l'arrêté du 26 mai 2020 relatif aux modalités de calcul, de notification et de perception de l'indemnité et de la pénalité prises en application de l'article R. 632-24-16 du code de l'éducation.
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