Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 4 de l'élément : « Annexes » du même arrêté est remplacée par l'annexe 4 ainsi rédigée :
2. « ANNEXE 4 « INFORMATIONS À FOURNIR DANS LE BILAN TRIMESTRIEL DES DEMANDES COMPLÈTES DE RACCORDEMENT EFFECTUÉ PAR LES GESTIONNAIRES DE RÉSEAUX PUBLICS D'ÉLECTRICITÉ EN DIRECTION DE LA COMMISSION DE RÉGULATION DE L'ÉNERGIE
3. « Dans le bilan trimestriel qu'il adresse à la Commission de régulation de l'énergie, chaque gestionnaire de réseau public d'électricité inclut a minima le tableau ci-dessous complété en fonction des demandes complètes de raccordement reçues pour le trimestre de référence considéré. Chaque gestionnaire de réseau précise également le nombre d'installations ayant déclaré un dispositif de stockage, ainsi que la puissance cumulée correspondante, pour chacune des catégories mentionnées à la troisième colonne du tableau suivant. « Les informations du tableau ci-dessous doivent être publiées par la Commission de régulation de l'énergie au plus tard une semaine après la transmission des données par les gestionnaires de réseau. «
4. Nature de l'exploitation
5. Demandes complètes de raccordement reçues durant le trimestre de référence considéré
6. Puissance crête P + Q à laquelle est soumise l'installation (kWc)
7. Nombre de demandes complètes de raccordement reçues
8. Puissance crête cumulée des demandes complètes de raccordement reçues (kWc)
9. Dont puissance crête cumulée des installations souhaitant bénéficier en sus de la prime à l'intégration paysagère
10. Nombre de conventions de raccordement signées
11. Puissance crête cumulée des conventions de raccordement signées (kWc)
12. Nombre d'installations mises en service
13. Puissance crête cumulée des installations mises en service (kWc)
14. Installations de vente avec injection en totalité
15. Installations souhaitant bénéficier du tarif Tb
16. Inférieure ou égale à 36 kWc
17. Supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc
18. Installations souhaitant bénéficier du tarif Tc
19. Supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc
20. Installations de vente avec injection du surplus
21. Installations souhaitant bénéficier de la prime Pa
22. Inférieure ou égale à 3 kWc
23. Supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc
24. Installations souhaitant bénéficier de la prime Pb
25. Inférieure ou égale à 36 kWc
26. Supérieure à 36 kW et inférieure ou égale à 100 kW
27. Installations souhaitant bénéficier du tarif Tc
28. Supérieure à 100 kWc et inférieure ou égale à 500 kWc
29. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 octobre 2021
Divisions : Art. ANNEXE 4