Article 1 LEGIARTI000051382556
A modifié :
- Arrêté du 6 octobre 2021 : art. 1
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 314-1 à L. 314-13 et R. 314-1 à R. 314-23 ;
Vu le décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-18, L. 314-19 et L. 314-21 du code de l'énergie ;
Vu l'arrêté du 9 mai 2017 modifié fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 6 mars 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 6 mars 2025,
Arrête :
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A abrogé :
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1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie, L. Kueny La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, S. Lacoche
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 27 mars 2025).