Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051382568
Texte parentLEGITEXT000051382542
Référencearticle 7 de l'arrêté du 26 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Le 10° du I est abrogé ;
3. 2° A la troisième phrase du trente-troisième alinéa, les mots : « d'avenant au » sont remplacés par les mots : « de modification du ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 octobre 2021 : art. 7
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