Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051382566
Texte parentLEGITEXT000051382542
Référencearticle 6 de l'arrêté du 26 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Au septième alinéa :
3. a) Les mots : « A cette » sont remplacés par les mots : « Par ailleurs, le producteur atteste être en possession d'une » ;
4. b) Les mots : « sur l'honneur est jointe une attestation » sont supprimés ;
5. 2° Au douzième alinéa, le chiffre : « 9 » est remplacé par le chiffre : « 8 » ;
6. 3° Au dernier alinéa :
7. a) Le mot : « ainsi » est remplacé par les mots : « initiales, et le cas échéant modificatives ainsi » ;
8. b) Après les mots : « disposition du préfet », sont insérés les mots : « et du co-contractant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 6 octobre 2021 : art. 6
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