Texte publié au Journal officiel
1. L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du deuxième alinéa :
3. a) Après les mots : « à compter de », sont insérés les mots : « la date la plus tardive entre » ;
4. b) Après les mots : « de l'installation », sont ajoutés les mots : « et la date de délivrance de l'attestation de conformité mentionnée à l'article 6 du présent arrêté » ;
5. 2° Le 1° est abrogé ;
6. 3° Au 2°, la mention : « 2° » est remplacée par la mention : « 1° » ;
7. 4° Au 3° :
8. a) La mention : « 3° » est remplacée par la mention : « 2° » ;
9. b) A la seconde phrase, le chiffre : « 8 » est remplacé par le chiffre : « 7 » ;
10. 5° Au 4°, la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 3° » ;
11. 6° Au 5°, la mention : « 5° » est remplacée par la mention : « 4° » ;
12. 7° Au 6°, la mention : « 6° » est remplacée par la mention : « 5° » ;
13. 8° Au 7°, la mention : « 7° » est remplacée par la mention : « 6° » ;
14. 9° Au 8°, la mention : « 8° » est remplacée par la mention : « 7° ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 6 octobre 2021 : art. 5