Article 1 LEGIARTI000051385090
1. L'arrêté du 31 juillet 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 8 du présent arrêté.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mars 2025
NatureArrêté
Signé le3 mars 2025
Publié le28 mars 2025
Articles12 articles en vigueur
NORINTS2434091A
IdentifiantLEGITEXT000051385082
Publics concernés : médecin agréé pour l'aptitude médicale à la conduite, organisme de formation des médecins agréés pour l'aptitude médicale à la conduite, service de préfecture en charge des agréments des médecins agréés. Objet : modification de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite. Le présent arrêté modifie les conditions d'obtention et de retrait de l'agrément des médecins agréés pour l'aptitude médicale à la conduite, tout en renforçant leur formation, et remplace la déclaration par une habilitation des organismes de ces formations. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juin 2025, à l'exception des dispositions de l'article 9 du présent arrêté. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 226-2 du code de la route. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 226-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000051385092
A modifié :
- Arrêté du 31 juillet 2012 : art. 6
Article 3 LEGIARTI000051385094
A modifié :
- Arrêté du 31 juillet 2012 : art. 11
Article 4 LEGIARTI000051385096
A modifié :
- Arrêté du 31 juillet 2012 : art. 12
Article 5 LEGIARTI000051385098
A modifié :
- Arrêté du 31 juillet 2012 : art. 13
Article 6 LEGIARTI000051385100
A abrogé :
- Arrêté du 31 juillet 2012 : art. 14, art. 15
Divisions : Art. 10 bis ; Art. Annexe III
Article 7 LEGIARTI000051385102
1. L'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 2012 avant modification est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.
Article 8 LEGIARTI000051385104
1. L'annexe II de l'arrêté du 31 juillet 2012 avant modification est remplacée par l'annexe II du présent arrêté.
Article 9 LEGIARTI000051385106
1. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juin 2025, à l'exception de ses articles 2 et 5 qui entrent en vigueur le lendemain de la publication.
2. A titre transitoire, et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'arrêté :
3. - le contenu, la durée et les modalités de la formation initiale et de la formation continue prévue pour la délivrance et le renouvellement de l'agrément des médecins, restent ceux fixés par l'arrêté du 31 juillet 2012 ;
4. - l'enregistrement délivré à un organisme de formation, sur le fondement des dispositions de l'arrêté du 31 juillet 2012, lui permet de continuer à exercer son activité jusqu'au 31 mai 2025.
5. L'organisme de formation, qui souhaite poursuivre la formation des médecins agréés après le 31 mai 2025, adresse au ministre chargé de la sécurité routière un dossier de demande d'habilitation au plus tard le 1er mai 2025.
Article 10 LEGIARTI000051385108
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe LEGIARTI000051385110
A modifié :
- Arrêté du 31 juillet 2012
Divisions : Art. Annexe I
Annexe
Annexe LEGIARTI000051385112
A modifié :
- Arrêté du 31 juillet 2012
Divisions : Art. Annexe II
Fait le 3 mars 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée à la sécurité routière, F. Guillaume Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, G. Emery
Textes cités liens · DILA2
Code de la route.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 mars 2025).