Arrêté du 3 mars 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er juin 2025.

TexteArrêté du 3 mars 2025

IdentifiantLEGIARTI000051385102

Texte parentLEGITEXT000051385082

Référencearticle 7 de l'arrêté du 3 mars 2025 (version du 1er juin 2025)Légifrance →

1. L'annexe I de l'arrêté du 31 juillet 2012 avant modification est remplacée par l'annexe I du présent arrêté.

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