Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 3 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051385100
Texte parentLEGITEXT000051385082
Référencearticle 6 de l'arrêté du 3 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les articles 10 bis, 14 et 15 de l'arrêté du 31 juillet 2012 avant modification ainsi que l'annexe III sont abrogés.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Arrêté du 31 juillet 2012 : art. 14, art. 15 Divisions : Art. 10 bis ; Art. Annexe III
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