Décret n° 2025-283 du 26 mars 2025 portant soumission de l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » au contrôle économique et financier de l'Etat

Publics concernés : association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques (COJOP) » ; administrations compétentes pour le COJOP. Objet : le Comité international olympique a attribué aux Alpes françaises l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, que l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » (COJOP) va prendre en charge. En raison des enjeux qu'elle porte, l'activité de l'association doit être soumise au contrôle économique et financier de l'Etat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : ce décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 151 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 1° de son article 2 ;

Vu les statuts de l'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques »,