1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-283 du 26 mars 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 mars 2025.
TexteDécret n°2025-283 du 26 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051385377
Texte parentLEGITEXT000051385370
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