1. L'association « Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques » est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
Décret n°2025-283 du 26 mars 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 29 mars 2025.
TexteDécret n°2025-283 du 26 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051385375
Texte parentLEGITEXT000051385370
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