Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 mars 2025
IdentifiantLEGIARTI000051395922
Texte parentLEGITEXT000051395920
Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 mars 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 1er, il est inséré un article 1-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 1-1. - La liste des autorités désignées pour déterminer la part fonctionnelle et la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est fixée en annexe II du présent arrêté. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 30 décembre 2019 : art. 1-1
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