Arrêté du 26 mars 2025 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 mars 2025.

TexteArrêté du 26 mars 2025
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000051396245
Texte parentLEGITEXT000051396224
Référencearticle 4 de l'arrêté du 26 mars 2025 (version du 30 mars 2025)Légifrance →

1. La durée de la période probatoire est celle du suivi effectif de la formation initiale.

2. Durant la période probatoire, le contrat peut être dénoncé unilatéralement par chacune des parties.

3. L'absence motivée de l'élève gendarme, notamment en raison de l'un des congés prévus aux articles L. 4138-2 et L. 4138-11 du code de la défense, et qui ne résulte pas d'une sanction disciplinaire, suspend la période probatoire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051396245, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.