Arrêté du 28 mars 2025 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 30 mars 2025.

TexteArrêté du 28 mars 2025

IdentifiantLEGIARTI000051396573

Texte parentLEGITEXT000051396555

Référencearticle 7 de l'arrêté du 28 mars 2025 (version du 30 mars 2025)Légifrance →

1. Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux rémunérations versées à compter du mois de mars 2025.

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