Référencearticle 1 de l'arrêté du 18 mars 2025 (version du 30 mars 2025)Légifrance →
1. Les mises en dépôt d'objets mobiliers inscrits à l'inventaire du Mobilier national sont autorisées par décision du président du Mobilier national.
2. Elles donnent lieu à l'établissement d'une feuille de dépôt sur laquelle figure un rappel des prescriptions prévues aux articles D. 113-18 et D. 113-20 du code du patrimoine.
3. La feuille de dépôt constitue l'engagement de responsabilité du bénéficiaire du dépôt vis-à-vis du Mobilier national en ce qui concerne la surveillance et l'entretien des objets mobiliers qui lui sont confiés. Elle doit être revêtue de la signature du fonctionnaire qui a pris les meubles en charge.
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