Référencearticle 4 du décret n°2025-299 du 29 mars 2025 (version du 31 mars 2025)Légifrance →
1. 1° Les dispositions de l'article 1er du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2025 ;
2. 2° Les dispositions de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux offres de prêts émises à compter du 1er avril 2025 et jusqu'au 31 décembre 2027 ;
3. 3° Le II bis de l'article D. 31-10-9 du code de la construction et de l'habitation, créé par le présent décret, est abrogé à compter du 1er janvier 2028.
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Code de la construction et de l'habitation.
6. Art. D31-10-9
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