Décret n°2025-308 du 2 avril 2025 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 4 avril 2025.

TexteDécret n°2025-308 du 2 avril 2025

RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

IdentifiantLEGIARTI000051422050

Texte parentLEGITEXT000051422033

Référencearticle 1 du décret n°2025-308 du 2 avril 2025 (version du 4 avril 2025)Légifrance →

1. Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 36 du présent décret.

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