Article 1 LEGIARTI000051422050
1. Le décret du 7 novembre 2012 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 36 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 avril 2025
NatureDécret
Signé le2 avril 2025
Publié le3 avril 2025
Articles41 articles en vigueur
NORECOB2432869D
IdentifiantLEGITEXT000051422033
Publics concernés : Etat, organismes soumis au décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et groupements d'intérêt public. Objet : le décret pérennise les expérimentations, qui concernent actuellement plus de la moitié des ministères, en matière d'élaboration, de contenu, de validation et de contrôle des documents de programmation budgétaire. Il permet également de sécuriser certains modes de gestion financière de l'Etat et des organismes publics nationaux. Le décret ouvre par ailleurs la possibilité de soumettre les groupements d'intérêt public au contrôle budgétaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le décret modifie le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et le décret du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public. Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son article 115 dans sa rédaction issue de l'article 204 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Section 1 : Disposition modifiant le titre Ier
Article 2 LEGIARTI000051422062
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 52
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
Article 3 LEGIARTI000051422064
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 65
Article 4 LEGIARTI000051422066
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 66
Article 5 LEGIARTI000051422068
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 67
Article 6 LEGIARTI000051422070
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 68
Article 7 LEGIARTI000051422072
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 69
Article 8 LEGIARTI000051422074
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 70
Article 9 LEGIARTI000051422076
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 87
Article 10 LEGIARTI000051422078
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 88
Article 11 LEGIARTI000051422080
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 89
Article 12 LEGIARTI000051422082
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 91
Article 13 LEGIARTI000051422084
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 92
Article 14 LEGIARTI000051422086
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 93
Article 15 LEGIARTI000051422088
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 94
Article 16 LEGIARTI000051422090
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 99
Article 17 LEGIARTI000051422092
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 100
Article 18 LEGIARTI000051422094
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 103
Article 19 LEGIARTI000051422096
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 105
Article 20 LEGIARTI000051422098
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 171
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
Article 21 LEGIARTI000051422100
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 176
Article 22 LEGIARTI000051422102
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 182
Article 23 LEGIARTI000051422104
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 200
Article 24 LEGIARTI000051422106
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 206
Article 25 LEGIARTI000051422108
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 209
Article 26 LEGIARTI000051422110
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 213
Article 27 LEGIARTI000051422112
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 214
Article 28 LEGIARTI000051422114
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 216, art. 217
Article 29 LEGIARTI000051422116
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 220
Article 30 LEGIARTI000051422118
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 222
Article 31 LEGIARTI000051422120
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 223
Article 32 LEGIARTI000051422122
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 224
Article 33 LEGIARTI000051422124
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 225, art. 226, art. 227
Article 34 LEGIARTI000051422126
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 228
Article 35 LEGIARTI000051422128
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 229
Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Article 36 LEGIARTI000051422130
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 239
Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
Article 37 LEGIARTI000051422052
A modifié :
- Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 : art. 2
Article 38 LEGIARTI000051422054
A modifié :
- Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 : art. 6
Article 39 LEGIARTI000051422056
A modifié :
- Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 : art. 15
Chapitre III : Dispositions finales
Article 40 LEGIARTI000051422058
1. I. - Jusqu'au 1er janvier 2027, les ministères peuvent être autorisés, par arrêté du ministre chargé du budget, à demeurer régis par les dispositions des articles 66 à 68, du 4° de l'article 69, des articles 91 à 94, du premier alinéa de l'article 103 et de l'article 105 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
2. II. - L'établissement des comptes financiers au titre de l'exercice 2024 demeure régi par les dispositions de l'article 214 du décret du 7 novembre 2012 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret.
Article 41 LEGIARTI000051422060
1. Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 avril 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA5
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 avril 2025).