Texte publié au Journal officiel
1. I.-L'article 225 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, les mots : « au visa, à l'avis préalable ou à l'information préalable » sont remplacés par les mots : « au visa, à l'avis ou à l'information préalables » ;
4. b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou aux autorités d'approbation de la convention constitutive dans le cas d'un groupement d'intérêt public » ;
5. 2° Le second alinéa est ainsi modifié :
6. a) Le mot : « préalable » est remplacé par le mot : « préalables » ;
7. b) Après le mot : « regard », sont insérés les mots : « de la compatibilité avec les prévisions mentionnées à l'article 182, » ;
8. c) Après le mot : « rémunérations », sont insérés les mots : « et de l'adéquation entre le niveau de la rémunération et les fonctions exercées ».
9. II.-L'article 226 est ainsi modifié :
10. 1° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « visa », il est inséré le mot : « préalable » ;
11. 2° Au quatrième alinéa, après le mot : « visa », il est inséré le mot : « préalable ».
12. III.-A l'article 227, le mot : « préalable » est remplacé par le mot : « préalables ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 225, art. 226, art. 227