Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Le I est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « de soumettre le groupement » sont remplacés par les mots : « de soumettre au contrôle économique et financier de l'Etat un groupement » ;
4. b) Les mots : « de l'Etat, au contrôle économique et financier de l'Etat » sont supprimés ;
5. c) Le même I est complété par l'alinéa suivant :
6. « Le ministre chargé du budget peut décider, par arrêté, de soumettre au contrôle budgétaire un groupement d'intérêt public ayant pour membre l'Etat ou un organisme soumis au contrôle budgétaire ou au contrôle économique et financier de l'Etat. » ;
7. 2° Le début du II est ainsi rédigé : « Les décisions mentionnées au I sont prises lors de l'approbation (le reste sans changement) » ;
8. 3° Le III est ainsi modifié :
9. a) Au premier alinéa, après le mot : « Etat », sont insérés les mots : « ou au contrôle budgétaire » ;
10. b) Au 2°, la seconde occurrence des mots : « de l'Etat » est supprimée ;
11. 4° Après le III, il est inséré un IV ainsi rédigé :
12. « IV.-Lorsqu'un groupement d'intérêt public est soumis au contrôle budgétaire, les conditions d'exercice de ce contrôle sont fixées dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 220 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » ;
13. 5° Le IV devient le V, le V devient le VI et le VI devient le VII ;
14. 6° Le V devenu le VI nouveau est ainsi modifié :
15. a) Après le mot : « groupement », sont insérés les mots : « d'intérêt public » ;
16. b) Après le mot : « financier », sont insérés les mots : « de l'Etat » ;
17. 7° Le VI devenu le VII nouveau est ainsi modifié :
18. a) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Le ministre chargé du budget peut décider, par arrêté, de mettre fin au contrôle budgétaire. » ;
19. b) Le début de la dernière phrase est ainsi rédigé : « Ces décisions tiennent (le reste sans changement) ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 : art. 6