Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-308 du 2 avril 2025
RattachementSection 3 : Dispositions modifiant le titre III
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
IdentifiantLEGIARTI000051422128
Texte parentLEGITEXT000051422033
Référencearticle 35 du décret n°2025-308 du 2 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 229 est ainsi modifié :
2. 1° Le troisième alinéa est supprimé ;
3. 2° Au dernier alinéa, le signe et la référence : «, 185 » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 229
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