Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-308 du 2 avril 2025
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public
IdentifiantLEGIARTI000051422052
Texte parentLEGITEXT000051422033
Référencearticle 37 du décret n°2025-308 du 2 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du III de l'article 2 du décret du 26 janvier 2012 susvisé, après le mot : « financier », sont insérés les mots : « ou du contrôle budgétaire ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 : art. 2
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