1. Le Premier ministre, le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-308 du 2 avril 2025 · Article
Article 41
Article en vigueur depuis le 4 avril 2025.
TexteDécret n°2025-308 du 2 avril 2025
RattachementChapitre III : Dispositions finales
IdentifiantLEGIARTI000051422060
Texte parentLEGITEXT000051422033
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