Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-308 du 2 avril 2025
RattachementSection 3 : Dispositions modifiant le titre III
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
IdentifiantLEGIARTI000051422116
Texte parentLEGITEXT000051422033
Référencearticle 29 du décret n°2025-308 du 2 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 220 est complété par les mots : « ou par un arrêté du ministre chargé du budget pris après information des autorités d'approbation de la convention constitutive dans le cas d'un groupement d'intérêt public. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 220
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