Texte publié au Journal officiel
1. L'article 176 est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa :
3. a) Au début de la deuxième phrase, sont insérés les mots : « Sauf disposition contraire prévue par le texte institutif de l'organisme, » ;
4. b) Les mots : « d'un mois » sont remplacés par les mots : « de quinze jours » ;
5. c) La dernière phrase est supprimée ;
6. 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
7. « Les décisions d'approbation ou d'autorisation prévues aux deuxième et quatrième alinéas sont signées, pour les organismes soumis au contrôle budgétaire dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, par les autorités de contrôle mentionnées aux 1° à 3° de l'article 228 et, pour les organismes soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget, par les autorités de contrôle mentionnées à l'article 5 du même décret. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 176