Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-308 du 2 avril 2025
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant le titre II
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
IdentifiantLEGIARTI000051422092
Texte parentLEGITEXT000051422033
Référencearticle 17 du décret n°2025-308 du 2 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 100 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « préalable » est remplacé par le mot : « préalables » ;
3. 2° Au second alinéa :
4. a) Le mot : « préalable » est remplacé par le mot : « préalables » ;
5. b) Après le mot : « regard », sont insérés les mots : « de leur compatibilité avec le document prévisionnel prévu à l'article 68, » ;
6. c) Après les mots : « des rémunérations », sont insérés les mots : « et de l'adéquation entre le niveau de la rémunération et les fonctions exercées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 100
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