Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-308 du 2 avril 2025
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant le titre II
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
IdentifiantLEGIARTI000051422068
Texte parentLEGITEXT000051422033
Référencearticle 5 du décret n°2025-308 du 2 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 67 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 67.-Il est rendu compte de l'exécution de la programmation prévue à l'article 66 au cours de la gestion.
« La programmation et son exécution doivent être soutenables au regard de l'autorisation budgétaire annuelle et des lois de programmation des finances publiques. Elles doivent permettre d'honorer les engagements souscrits ou prévus et de maîtriser leurs conséquences budgétaires au cours de l'exercice et des exercices ultérieurs. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 67
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