Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-308 du 2 avril 2025
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant le titre II
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
IdentifiantLEGIARTI000051422074
Texte parentLEGITEXT000051422033
Référencearticle 8 du décret n°2025-308 du 2 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 70 est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, les mots : « la programmation prévue à l'article 66 » sont remplacés par les mots : « les programmations prévues aux articles 66 et 68 » ;
3. 2° Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « 4° Il communique au contrôleur budgétaire et comptable ministériel une répartition prévisionnelle des crédits entre les budgets opérationnels de programme au plus tard la veille du premier jour de la gestion. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 70
Aller plus loin
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