Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-308 du 2 avril 2025
RattachementSection 3 : Dispositions modifiant le titre III
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
IdentifiantLEGIARTI000051422118
Texte parentLEGITEXT000051422033
Référencearticle 30 du décret n°2025-308 du 2 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le second alinéa de l'article 222 est complété par la phrase suivante : « Il peut également prévoir que le contrôleur budgétaire peut assister avec voix consultative aux séances des organes délibérants des entreprises et organismes dans lesquels l'organisme contrôlé détient, séparément ou conjointement avec l'Etat, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 222
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