Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-308 du 2 avril 2025
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant le titre II
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
IdentifiantLEGIARTI000051422064
Texte parentLEGITEXT000051422033
Référencearticle 3 du décret n°2025-308 du 2 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la dernière phrase du second alinéa de l'article 65, les mots : « s'agissant des dépenses de personnel, et » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 65
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