Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-308 du 2 avril 2025
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant le titre II
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
IdentifiantLEGIARTI000051422094
Texte parentLEGITEXT000051422033
Référencearticle 18 du décret n°2025-308 du 2 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 103 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « Sous réserve des dispositions prévues aux articles 91 et 92 » sont remplacés par les mots : « Pour la mise en œuvre des dispositions des articles 99 et 100 » ;
3. 2° A la première phrase du troisième alinéa, après le mot : « visa », est inséré le mot : « préalable ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 103
Aller plus loin
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