Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-308 du 2 avril 2025
RattachementSection 3 : Dispositions modifiant le titre III
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Section 3 : Dispositions modifiant le titre III
IdentifiantLEGIARTI000051422122
Texte parentLEGITEXT000051422033
Référencearticle 32 du décret n°2025-308 du 2 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 224 est ainsi modifié :
2. 1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
3. a) A la première phrase, les mots : « au visa, à l'avis préalable ou à l'information préalable » sont remplacés par les mots : « au visa, à l'avis ou à l'information préalables » ;
4. b) La dernière phrase est complétée par les mots : « ou aux autorités d'approbation de la convention constitutive dans le cas d'un groupement d'intérêt public » ;
5. 2° Au deuxième alinéa, le mot : « préalable » est remplacé par le mot : « préalables ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 224
Aller plus loin
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