Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-308 du 2 avril 2025
RattachementSection 2 : Dispositions modifiant le titre II
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Section 2 : Dispositions modifiant le titre II
IdentifiantLEGIARTI000051422072
Texte parentLEGITEXT000051422033
Référencearticle 7 du décret n°2025-308 du 2 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 69 est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa :
3. a) A la fin de la première phrase, les mots : « le ministre » sont remplacés par le mot : « décret » ;
4. b) Le début de la seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigé : « Sous l'autorité du ministre, ce responsable (le reste sans changement) » ;
5. 2° Au deuxième alinéa, après le mot : « fonctions », la fin de cet alinéa est ainsi rédigée : « qui peuvent lui être confiées » ;
6. 3° Au 4°, les mots : « le document de répartition initiale des crédits et des emplois prévu à l'article 67 » sont remplacés par les mots : « le document de programmation initiale prévu à l'article 66 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 69
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