Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-308 du 2 avril 2025
RattachementSection 4 : Dispositions modifiant le titre IV
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
Section 4 : Dispositions modifiant le titre IV
IdentifiantLEGIARTI000051422130
Texte parentLEGITEXT000051422033
Référencearticle 36 du décret n°2025-308 du 2 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 239, la référence au décret n° 2024-610 du 26 juin 2024 est remplacée par la référence au décret n° 2025-308 du 2 avril 2025.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 239
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