Texte publié au Journal officiel
1. L'article 182 est ainsi modifié :
2. 1° Après le cinquième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
3. « L'avis porte sur :
4. « 1° La compatibilité des prévisions de consommation des autorisations d'emplois exprimées en équivalent temps plein travaillé avec :
5. « a) Les autorisations d'emplois présentées à l'organe délibérant dans le cadre de l'adoption du budget initial ou rectificatif ;
6. « b) S'il y a lieu, les autorisations d'emplois présentées dans le projet annuel de performances du programme du budget de l'Etat dont relève l'organisme, le cas échéant corrigées des amendements adoptés lors de l'examen du projet de loi de finances par le Parlement ;
7. « 2° La soutenabilité des dépenses de personnel ;
8. « 3° S'il y a lieu, la compatibilité des prévisions de recrutement avec la variation des effectifs exprimés en équivalent temps plein présentée dans le projet annuel de performances du programme du budget de l'Etat dont relève l'organisme, le cas échéant corrigée des amendements adoptés lors de l'examen du projet de loi de finances par le Parlement. » ;
9. 2° Au dernier alinéa, après le mot : « transmission », sont insérés les mots : «, les conditions dans lesquelles le contrôleur budgétaire délivre son avis, les conséquences qu'il emporte ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 : art. 182