Arrêté du 2 avril 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 avril 2025.

TexteArrêté du 2 avril 2025

IdentifiantLEGIARTI000051431878

Texte parentLEGITEXT000051431870

Référencearticle 3 de l'arrêté du 2 avril 2025 (version du 6 avril 2025)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 17 avril 2025.

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