1. Sont attribués au budget du ministère chargé de la prévention des risques les produits résultant de la rémunération des activités mentionnées aux articles L. 592-14-2, R. 592-22 et R. 592-22-1 du code de l'environnement.
Décret n°2025-319 du 5 avril 2025 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 avril 2025.
TexteDécret n°2025-319 du 5 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051432068
Texte parentLEGITEXT000051432058
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