Référencearticle 2 de l'arrêté du 3 avril 2025 (version du 7 avril 2025)Légifrance →
1. Pour l'application des articles R. 723-58 et R. 723-66 du code rural et de la pêche maritime et dans le cadre du vote s'effectuant par correspondance, les bulletins de vote pour le deuxième collège doivent remplir les conditions suivantes :
2. 1° Etre de couleur blanche avec une impression en noir sur un papier d'un grammage maximal de 90 grammes ;
3. 2° Respecter un format de 148 × 210 millimètres ;
4. 3° Comporter un code à barres identifiant la liste de candidats.
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