Référencearticle 4 de l'arrêté du 3 avril 2025 (version du 7 avril 2025)Légifrance →
1. Les enveloppes électorales mentionnées au deuxième alinéa du III de l'article R. 723-61 du code rural et de la pêche maritime et destinées à recevoir le bulletin de vote, d'un format de 110 × 155 millimètres, sont opaques, non gommées et de couleurs différentes selon les collèges.
2. Elles portent la mention « Elections MSA » ainsi que l'indication du collège électoral concerné.
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