Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-318 du 4 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051433063
Texte parentLEGITEXT000051433054
Référencearticle 2 du décret n°2025-318 du 4 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 741-104 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
2. 1° A la fin du I, sont ajoutés les mots : « ou à celle prévue à l'article L. 241-18-1 du même code » ;
3. 2° Au II :
4. a) Les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « III » ;
5. b) Les mots : « au IV de l'article L. 241-18 » sont remplacés par les mots : « aux IV respectifs des articles L. 241-18 et L. 241-18-1 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code rural et de la pêche maritime : art. D741-104
Aller plus loin
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