Article 1 LEGIARTI000051433061
A modifié :
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-318 du 4 avril 2025 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 2025
NatureDécret
Signé le4 avril 2025
Publié le6 avril 2025
Articles6 articles en vigueur
NORECOS2508412D
IdentifiantLEGITEXT000051433054
Publics concernés : employeurs, organismes de sécurité sociale. Objet : modalités d'application des allègements généraux et d'autres exonérations spécifiques. Le décret fixe les seuils de rémunérations en-deçà desquels les réductions des taux de cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales sont applicables pour l'année 2025. Il fixe également pour 2025 les valeurs maximales du coefficient de la réduction générale des cotisations et contributions patronales compte tenu de la part mutualisée du taux de la cotisation d'accidents du travail et maladies professionnelles et du taux de la contribution d'assurance chômage. Il prévoit pour 2025 des modalités d'entrée en vigueur dérogatoires pour les cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles. Enfin, il intègre dans le code de la sécurité sociale à droit constant les dispositions règlementaires relatives à la déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins 20 à moins de 250 salariés. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-13, L. 241-2-1 et L. 241-6-1 ;
Vu l'article 18 de la loi n° 2025-1999 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;
Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 12 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 14 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 18 mars 2025 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2025,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051433063
A modifié :
- Code rural et de la pêche maritime : art. D741-104
Article 3 LEGIARTI000051433065
A abrogé :
- Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
Article 4 LEGIARTI000051433067
1. Par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2025, les tarifs mentionnés à ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025.
Article 5 LEGIARTI000051433069
1. Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions du 2°, du a du 5° et du 8° de l'article 1er ainsi que l'article 4 qui s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2025.
Article 6 LEGIARTI000051433071
1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin La ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi, Astrid Panosyan-Bouvet La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 avril 2025).