1. Les dispositions des articles 1er à 3 s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions du 2°, du a du 5° et du 8° de l'article 1er ainsi que l'article 4 qui s'appliquent aux cotisations et contributions dues sur les rémunérations afférentes aux périodes d'emploi courant à compter du 1er mai 2025.
Décret n°2025-318 du 4 avril 2025 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 7 avril 2025.
TexteDécret n°2025-318 du 4 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051433069
Texte parentLEGITEXT000051433054
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