1. Par dérogation à la première phrase du troisième alinéa de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, pour l'année 2025, les tarifs mentionnés à ce même alinéa entrent en vigueur au 1er mai 2025.
Décret n°2025-318 du 4 avril 2025 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 7 avril 2025.
TexteDécret n°2025-318 du 4 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051433067
Texte parentLEGITEXT000051433054
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