Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L'article D. 241-1-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. D. 241-1-2.-Le montant prévu à l'article L. 241-2-1 est égal à 2,25 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025. » ; 2° A l'article D. 241-2-4, le taux : « 0,46 % » est remplacé par le taux : « 0,50 % » ;
3. 3° L'article D. 241-3-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « Art. D. 241-3-2.-Le montant prévu à l'article L. 241-6-1 est égal à 3,3 fois le montant, calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7, du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025. » ;
5. 4° Au début de la sous-section 4 de la section 4 du chapitre 1er du titre IV du livre II, il est rétabli un article D. 241-6 ainsi rédigé :
6. « Art. D. 241-6.-Le montant prévu au deuxième alinéa du I de l'article L. 241-13 est égal à 1,6 fois le montant du salaire minimum de croissance applicable au 1er janvier 2025 calculé selon les modalités définies aux II à IV de l'article D. 241-7. » ;
7. 5° L'article D. 241-7 est ainsi modifié : a) Au troisième alinéa du I, les valeurs : « 0,3194 » et : « 0,3234 » sont respectivement remplacées par les valeurs : « 0,3193 » et : « 0,3233 » ; b) Le II est ainsi modifié :
8. -au deuxième alinéa, après le mot : « travail », sont insérés les mots : « applicable au 1er janvier 2025 » ; -le dernier alinéa est supprimé ;
9. 6° L'article D. 241-24 est ainsi modifié : a) Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ; b) Après le premier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « II.-Le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales prévue au I de l'article L. 241-18-1 est fixé à 0,50 €. » ; c) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
10. -au début du deuxième alinéa, il est inséré la référence : « III » ; -les mots : « de l'article L. 241-18 » sont remplacés par les mots : « des articles L. 241-18 et L. 241-18-1 » ; -les mots : « au IV de l'article L. 241-18 » sont remplacés par les mots : « aux IV des articles L. 241-18 et L. 241-18-1 » ;
11. 7° Au premier alinéa de l'article D. 241-25, les mots : « du IV de l'article L. 241-18 » sont remplacés par les mots : « des IV des articles L. 241-18 et L. 241-18-1 » ; 8° Le II de l'article D. 711-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : a) La deuxième colonne du tableau figurant au A est remplacée par la colonne suivante : «
12. COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage
13. Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2056
14. Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2543
15. Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1406
16. » ; b) La deuxième colonne du tableau figurant au B est remplacé par la colonne suivante : «
17. COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS dues dans le champ du régime général, du régime de retraite complémentaire des salariés et du régime d'assurance chômage
18. Cotisations d'assurance maladie et maternité, cotisations d'allocations familiales, contribution de solidarité autonomie, accidents du travail et maladies professionnelles, cotisation invalidité et décès, contributions au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2096
19. Cotisations d'assurance vieillesse et invalidité, cotisations d'allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles, contribution au fonds national d'aide au logement, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,2583
20. Fonds national d'aide au logement, accidents du travail et maladies et professionnelles, allocations familiales, cotisations de retraite complémentaire, contributions d'assurance chômage : 0,1446
21. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :