Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-318 du 4 avril 2025
IdentifiantLEGIARTI000051433065
Texte parentLEGITEXT000051433054
Référencearticle 3 du décret n°2025-318 du 4 avril 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2022-1506 du 1er décembre 2022 relatif à la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires pour les entreprises d'au moins vingt et de moins de deux cent cinquante salariés est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2022-1506 du 1er décembre 2022 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5
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